APRÈS ART. 46	N°II-CF1568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1568
présenté par
Mme Boyer, Mme Riotton, M. Lovisolo, Mme Morel, M. Ott, Mme Violland, M. Giraud, Mme Brulebois, Mme Tiegna, M. Mournet, M. Valence et M. Armand
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.