AVANT ART. 37	N°II-CF1575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1575
présenté par
Mme Boyer, Mme Brulebois et M. Lamirault
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2022, toutediscussion utile avec les collectivités territoriales et lesredevables de la composante radioélectrique de l’impositionforfaitaire sur les entreprises de réseau prévue àl’article 1519 H du code général des impôts, peut être ouverteen vue d’en maîtriser la trajectoire financière, de la simplifieret de favoriser une redistribution plus équitable de sonproduit.
Dans les douze mois suivant lapromulgation de la présente loi, le Parlement peut débattre decette question en vue d’en arrêter le régime définitif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit par la réforme fiscale de2010, l’article 1519 H du code général des impôts avait pourobjectif d’éviter un gain fiscal au bénéfice des entreprises deréseau en raison de la suppression de la taxe professionnelle.
Sa trajectoire, dépassantl’objectif initial du Gouvernement validé par le Parlement,fragilise juridiquement cette imposition. En effet, d’un rendementde 125 millions d’euros en 2011, les recettes de l’IFER mobile ontatteint 284 millions d’euros en 2021.
Alors même que les opérateurs ontdes obligations de couverture du territoire, plus ils implantent desites mobiles répondant ainsi à leurs obligations, plus ilsdéploient, sans augmentation de leur chiffre d’affaires, lestechnologies de dernière génération, et plus leur charge fiscaleaugmente.
Conscients de l’évolutionexponentielle des revenus de la taxe et de son impact négatif surles investissements des opérateurs, les parlementaires ont votédans la loi de finances pour 2020 la remise d’un rapport duGouvernement sur la question. Le rapport a ainsi conclu qu’à défautde réforme, le montant de l’imposition doublera d’ici 2026 pouratteindre 460 millions d’euros malgré les tentatives infructueusesdu législateur pour contenir son dynamisme.
Si une réforme s’impose, elle doitêtre précédée d’une large concertation avec les opérateurséconomiques et les collectivités territoriales. Tel est l’objet duprésent amendement qui pose le principe d’une telle concertationentre l’ensemble des parties prenantes afin d’adapter le dispositiffiscal et de le sécuriser à bref délai. Il fixe également un termepour que le Parlement débatte des pistes proposées pour ensuitearrêter le régime définitif de l’IFER radio.