AVANT ART. 37	N°II-CF1577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1577
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.