APRÈS ART. 40	N°II-CF1580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1580
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif aux dispositifs légauxà instaurer afin d’assurer que soit interdite touteprolongation des contrats pour la concession de la construction, del’entretien et de l’exploitation d’autoroutes dont l’expiration estprévue à une date antérieure au 1er janvier 2038.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à interdire la prolongation descontrats de concession d’autoroute au delà de 2038, date de finprévue pour les contrats de concession actuellement encours. 
Les déséquilibres des relationsentre l’État concédant et les concessionnaires autoroutiers ont étésoulignés à plusieurs reprises par des avis d’autoritésadministratives, des rapports de la Cour des comptes et des rapportparlementaires. Ces déséquilibres résultent de l’existence declauses contractuelles favorables aux concessionnaires, dontl’existence est en partie expliquée par l’histoire de cesconcessions. Exploitées avant 2006 par des sociétés d’économiemixte (à l’exception de l’entreprise Cofiroute), les concessionsétaient alors contrôlées par l’État à la fois en tant que co-contractant et en tant qu’actionnaire. Par ailleurs, les contratspour l’exploitation des concessions dites « historiques »ont été conclus entre 1959 et 1963. Ils représentent actuellementenviron 90 % du réseau autoroutier. Les dates d’expiration deces contrats s’échelonnent entre 2031 et 2036. Ils auront alorsconnu, si ces échéances ne sont pas à nouveau repoussées, une duréetotale d’exécution particulièrement longue, supérieure à 70ans.
Afin de permettre au plus tôtl’ajustement des conditions contractuelles de l’exploitation desautoroutes, notamment par une définition plus précise de leuréquilibre économique et par une reconfiguration du mode de fixationdes péages, et considérant l’exigence du droit de la commandepublique d’une remise en concurrence périodique des concessions,cet amendement vise à empêcher toute nouvelle prolongation desconcessions historiques. La non-prolongation des concessions doitégalement permettre aux pouvoirs publics d’envisager desalternatives au mode de gestion concessif