ART. 39	N°II-CF1587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1587
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 39
À la troisième ligne del’alinéa 2, après les mots :
 « la productiond’énergie à partir de charbon »,
insérer les mots :
« ou d’hydrocarbures liquidesou gazeux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permettra la fin desgaranties à l’export d’énergies fossiles, une demande de longuedate des associations de défense de l’environnement.
Cependant, une exception de tailleest conservée : les centrales à fioul et à gaz. Cetteexception affaiblit considérablement le bénéfice climatique de lapolitique proposée par le Gouvernement, étant donné la nécessitéd’atteindre un système électrique mondial décarboné rapidement.
L’Agence internationale del’énergie indique que pour limiter la hausse des températures à1,5° C, la production électrique à partir de gaz doit diminuerde 90 % d’ici 2040 par rapport aux niveaux de 2020, et celle àpartir de pétrole doit disparaître dès 2030. Investir aujourd’huidans ces centrales thermiques dont la durée de vie moyenne est de30‑40 ans contrevient clairement à ces objectifs.
Le Gouvernement justifie lapoursuite du soutien aux centrales à fioul et gaz par le fait quecelles-ci pourraient améliorer « l’intensité carbone du mixénergétique du pays de destination » (concrètement : sielles remplacent des centrales à charbon). Ce critère sous-entend àtort que 1) le pétrole et le gaz seraient des énergies plustolérables d’un point de vue climatique que le charbon, et que 2)leur utilisation pourrait être transitoire.
1) Le gaz est composémajoritairement de méthane, un gaz à effet de serre 84‑87 fois pluspuissant que le CO2 sur 20 ans. Or, tout au long de la chaîned’approvisionnement, ce méthane fuit. Si brûler du gaz émet moinsde CO2 que du charbon, la prise en compte des fuites de méthanefait perdre tout « avantage climatique » de passer ducharbon au gaz. Or, celles-ci sont largement sous-estimées :selon l’AIE, les fuites de méthane liées au secteur énergétiquesont supérieures de 70 % aux chiffres officiels. Quant auxcentrales au fioul, elles ne produisent que 20 % d’émissionsde moins qu’une centrale à charbon.
2) Soutenir des centrales à gaz ouà fioul aujourd’hui risque de verrouiller les pays dans laconsommation de gaz fossile pour plusieurs décennies étant donnéleur durée de vie (30 à 40 ans), et crée le risque d’actifséchoués1. Cela détourne des investissements dans les économiesd’énergie, la rénovation thermique, l’efficacité énergétique etralentit également le développement des énergies renouvelables,déjà compétitives et dont le gigantesque potentiel dans les pays duSud est largement sous-exploité.
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, issu d’une alerte de l’association LesAmis de la Terre, vise donc à étendre l’interdiction des garantiesà l’export aux centrales à fioul et à gaz.