ART. 39	N°II-CF1589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1589
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 39
Compléter la dernière phrase del’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que latechnologie utilisée par ces opérations satisfasse à des critèresd’efficacité déterminés par décret pris en Conseild’État. »

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 39 propose desoutenir les opérations ayant pour but de « réduire l’impactenvironnemental négatif » d’infrastructures fossiles. Or,certaines technologies de réduction des impacts environnementaux deprojets d’hydrocarbures, comme la capture et stockage de carbone(CSC), bien qu’elles soient développées depuis des années, échouentà remplir leurs promesses. Les projets sous-performant ou s’étantsoldés par un échec dépassent en nombre les succès.
La capture et stockage de carboneest une technologie immature, énergivore et très coûteuse, qu’elles’applique à des projets d’extraction, des terminaux de GNL ou descentrales de production électrique.En Australie, Chevron s’étaitengagé à capturer 80 % des émissions de son exploitation degaz à Gordon LNG. Après des années de retard et de problèmestechniques, Chevron a finalement avoué son échec à atteindre letaux de carbone promis. Il en va de même pour les centralesélectriques. De 15 à 25 % d’énergie supplémentaire pourraitêtre nécessaire pour capter le CO2 d’une centrale électrique. AuxÉtats-Unis, en raison de la consommation d’énergie supplémentaireet de la réutilisation du carbone pour extraire du pétrole de puitsen fin de vie, le dispositif de CSC a contribué à une augmentationnette - et non à une réduction - des émissions de CO2.
La CSC est une distractiondangereuse, qui détourne les soutiens publics des solutionséprouvées. A titre d’exemple, l’Union européenne a dépensé plus de400 millions d’euros dans des projets de CSC au cours de ladécennie passée, sans résultats.Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, issu de propositions de l’associationLes Amis de la Terre, vise donc à conditionner l’autorisationd’octroi de la garantie à l’export à une démonstration del’efficacité de la technologie utilisée.