AVANT ART. 37	N°II-CF1603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1603
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
I. – A. – Lespersonnes assujetties à l’impôt sur le revenu peuvent indiquer leurpréférence quant à l’affectation souhaitée pour 5 % de lasomme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à un projet deleur choix parmi la liste des missions budgétaires.
B. – Le projet de loi definances qui suit la dernière campagne de déclarations peut tenircompte des choix des contribuables en matière de répartition dufinancement des missions mentionnées au même I.
II. – Le I s’applique àcompter du 1er janvier 2024 et au plus tard au1er janvier 2026, selon un calendrier et desmodalités fixés par décret.
III. – Le Gouvernementremet au Parlement, avant le 1er juin 2023, unrapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du1er janvier 2024 et au plus tard au1er janvier 2026, de la possibilité donnée auxpersonnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt àune mission budgétaire de leur choix.
Ce rapport identifie et évalue lessolutions techniques, juridiques et opérationnelles les plusadaptées.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à mettre en place un dispositif type« budget participatif » à l’échelle du pays à partird’une fraction des recettes de l’impôt sur le revenu.
L’objectif est de mettre en placeun dispositif type « budget participatif » à l’échelle dupays à partir d’une fraction des recettes de l’impôt sur lerevenu.
Concrètement, les personnesassujetties à l’impôt sur le revenu auront la possibilitéd’affecter 5 % de l’impôt dû à une mission budgétaire. Cechoix devra se faire au moment de la déclaration de revenus auprintemps, le contribuable devra cocher la case du projet de sonchoix. 
Le PLF de l’automne suivant pourratenir compte de la ventilation de la fraction d’impôt sur le revenupar projet, afin de s’assurer que les choix des contribuablessoient respectés. Le calendrier type du dispositif suivrait leschéma suivant :
- Printemps : choix desmissions par les contribuables au moment de la campagne dedéclarations.
- Été : construction parle Gouvernement du budget en tenant compte des choix descontribuables.
- Automne : discussionbudgétaire sur la base d’un PLF qui tient compte des choix descontribuables.
Il est nécessaire de préciser quesi la campagne de déclarations porte sur les revenus N-1, les choixarrêtés seront pris en compte dans le PLF suivant, c’est-à-diredans le budget relatif à l’année N+1.
En retenant une fraction de5 % de l’impôt acquitté ventilable, cela représenterait 3,747milliards d’euros sur la base d’un rendement de l’impôt sur lerevenu estimé à 74,936 milliards d’euros (rendement attendu en 2021selon le tome I de l’annexe Voies et moyens du PLF2021 – page 16). Ce montant, qui correspondrait à1,4 % des recettes fiscales nettes de l’État en 2021, nemettrait donc pas en péril l’équilibre budgétaire global du budgetni la répartition des crédits par mission.
Il est clair que le dispositifproposé par cet amendement est perfectible. C’est d’ailleurs laraison pour laquelle il n’a pas vocation à s’appliquer avant 2024au plus tôt. Ce délai permettra au Gouvernement de remettre unrapport sur la base duquel le dispositif pourrait être revu.
Les pistes de révision dudispositif sont nombreuses :
- montant de la fraction ventilabled’impôt sur le revenu ;
- prélèvements obligatoires retenuscomme base du dispositif ;
- méthode d’élaboration de la listedes projets ;
- périmètre des champs retenu pourles projets ;
- calendrier de mise en œuvre dudispositif ;
- renforcement de la place duParlement dans le dispositif.
Cet amendement a un objectif :renforcer le consentement à l’impôt, qui a fortement reculé cesdernières années. Il prend modèle sur les budgets participatifs misen place par certaines collectivités comme la ville de Rennes ou ledépartement des Landes. La Ville de Paris est aussi un exemple,avec un budget participatif qui représente 5 % de son budgetd’investissement entre 2014 et 2020, soit un demi-milliardd’euros.
Il évite un écueil : opposerdémocratie représentative et démocratie participative. Le Parlementpourra débattre des missions retenues. Par ailleurs, le Parlementsera toujours souverain pour amender et voter le PLF.