APRÈS ART. 40	N°II-CF1607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1607
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le rapport de l’Inspection générale des finances dédié à lataxation au tonnage.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés demande au Gouvernement de communiquer lerapport rédigé par l’Inspection générale des finances, rendu aumois de juin 2022 et consacré au dispositif dérogatoire de taxationau tonnage dont bénéficie le secteur du transportmaritime. 
Cet avantage fiscal accordé par laFrance depuis 2003 permet de calculer l’assiette de l’impôt sur lessociétés à partir du tonnage de la flotte et non des bénéficesréels de la compagnie. À l’heure où le leader français desarmateurs a réalisé entre janvier et mars un bénéfice de 6,66milliards d’euros dans un contexte de crise inflationniste, ilconvient d’interroger la légitimité d’un dispositif de soutien quiprive les finances publiques de justes recettes.