ART. 27	N°II-CF164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF164
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	10 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	10 000 000	0	
dont titre 2	10 000 000	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du GroupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les moyens humainsalloués à la prévention des risques.
En 2021, le bureau d’analyse desrisques et pollutions industrielles (BARPI), qui dépend duministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, a recensé 1.571 événements technologiques, 250incidents ou accidents dans des établissements Seveso, dont 6accidents majeurs. C’est encore beaucoup trop. Les explosions quise sont produites en août dernier sur un site classé à Bergerac, enDordogne, ont rappelé que des accidents arrivent régulièrement surles plus de 1 000 sites industriels Seveso.
En effet, un peu plus de trois ansaprès l’accident de Lubrizol, et alors que le Gouvernement avaitpromis une augmentation de 50 % du nombre d’inspectionsd’installations classées d’ici la fin du quinquennat, les syndicatsdes secteurs concernés dénoncent surtout une diminution du tempsconsacré à chaque inspection et ainsi une détérioration desconditions de travail des inspecteurs. 50 inspecteurs seulement ontété recrutés sur un effectif de 1600 personnes, soit une hausse de2 %, ce qui est bien trop léger.
En Normandie, les syndicats ontégalement dénoncé la récente annonce d’un projet de suppressions depostes au sein de la DREAL. Le Syndicat national des ingénieurs del’industrie et des mines (Sniim) a réclamé à plusieurs reprises quel’augmentation promise des effectifs « post Lubrizol »soit suivie d’effets.
Cet amendement répond à la demandeexprimée par les inspecteurs.
Afin d’assurer la recevabilité decet amendent, ce dernier :
- Ponctionne 10 M€ en AE et CP surl’action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées auréseau métropolitain » (sous-action 11.02) du programme 345« Service public de l’énergie »
- Afin d’abonder du même montant(en titre 2) l’action n° 16 « Personnels œuvrant pour lapolitique de la prévention des risques » du programme 217« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie dudéveloppement et de la mobilité durables ».
Le but de notre groupe n’est pas dediminuer le soutien dans les zones non-interconnectées mais lesrègles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.