ART. 27	N°II-CF168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF168
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	5 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	5 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le« plan vélo » à travers le financement des réseauxassociatifs vélo.
Cette demande émane du besoinremonté par les associations d’usagers, représentant les citoyensengagés dans un travail étroit avec les collectivités pourconstruire des systèmes vélos adaptés aux territoires et répondantaux besoins de mobilités des Français.
Les réseaux associatifs manquentaujourd’hui de ressources pour passer le cap de laprofessionnalisation et permettre un essaimage sur un plus grandnombre de territoires. Or, sur de nombreux territoires, seules lesassociations peuvent fournir un service aux habitants, dans desespaces ruraux notamment où le secteur lucratif ne trouve pas demodèle économique. Les services, comme l’auto-réparation ou lesvélo-écoles, contribuent largement à l’intérêt général, à lacréation d’une vie de proximité et à l’animation d’action en faveurdu respect du droit à la mobilité pour toutes et tous.
Via ce financement, deux axesprincipaux pourront être financés :
· La création d’un fondsd’essaimage et de développement des projets associatifs en faveurdu vélo, poursuivant un objectif d’aménagement du territoire et deprésence dans les zones blanches de la mobilité ou visant lespublics les plus précaires face à la crise énergétique etl’injonction au changement de comportement : habitants desQPV, ZFE, territoires peu denses.
· La structuration à l’échelonrégional des associations d’usagers, sur le modèle des conventionspassées entre l’ADEME, les régions et les collectivités enÎle-de-France et en Pays de la Loire ;
Afin d’assurer la recevabilité decet amendent, ce dernier :
- Ponctionne 5 M€ en AE et CP surl’action n° 07 du programme 217 « Conduite et pilotagedes politiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables »
- Afin d’abonder (en AE et CP) dumême montant l’action n° 44 du programme 203« Infrastructures et services de transports ».
Nous proposons au Gouvernement delever ce gage.
Cet amendement répond à uneproblématique soulevée par L’Heureux Cyclage et la FUB.