AVANT ART. 47	N°II-CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°II-CF17
présenté par
M. Cordier
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AVANT L’ARTICLE 47
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.