ART. 27	N°II-CF195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF195
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	30 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	30 000 000	
dont titre 2	0	20 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’abonder de 30 millions d’euros l’action 26 « Gestion durablede la forêt et développement de la filière bois » du programme149 « Compétitivité et durabilité de l’agroalimentaire de laforêt de la pêche et de l’aquaculture » en ponctionnantl’action 01 « moyens de l’administration centrale » duprogramme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » afin d’augmenter les moyens dévolus au fondsstratégique de la forêt et du bois afin d’augmenter le stockage decarbone dans les forêts.
La somme de 1 €/tonne deCarbone représente environ 150 millions d’€/an.
La stratégie nationale bas carboneplanifie le zéro émission net d’ici 2050 en France.
Les secteurs et forestier assurentdes fonctions éco-systémiques de captation nette du carbone. Il estalors pertinent de programmer un plan d’incitation au reboisementpermettant ce stockage dans la matière.
Le stock de carbone organique dessols français sur l’horizon 0‑30 cm représente 3 580 MtC. Les solsforestiers représentent 38 % de ce stock, et n’ont pas atteintleur potentiel maximum.
La forêt selon l’INRA, avec 130millions de tonnes par an séquestrées, compense plus de 25 %des émissions françaises de gaz à effet de serre.
Le reboisement et la gestiondurable de la forêt permet de répondre aux besoins de toutes lesparties intéressées : lutte contre le réchauffementclimatique, stockage du CO2, lutte contre la pollution de l’air,utilisation de l’énergie et matériau renouvelable bois.
Parallèlement, à l’issue du granddébat national, les Français ont indiqué leur volonté d’assurerplus de transparence et une meilleure information sur l’utilisationdes impôts et taxes. Le Conseil des prélèvements obligatoires arécemment invité à « une meilleure prise en compte desfacteurs d’acceptabilité » de la taxe carbone.
C’est pourquoi cet amendement viseà augmenter les moyens de l’action 26 « Gestion durable de laforêt et développement de la filière bois » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agroalimentaire de la forêtde la pêche et de l’aquaculture » en ponctionnant l’action 01« moyens de l’administration centrale » du programme 215« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »,dont 20 millions d’euros de titre 2 et 10 millions d’euros horstitre 2.