ART. 27	N°II-CF199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF199
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Habert-Dassault, M. Kamardine, Mme Louwagie, rapporteure M. Nury, Mme Petex-Levet, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	20 000 000	0	
Protection maladie	0	20 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action 14 « Prévention desmaladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme n°204 « Prévention sécurité sanitaire et offre de soins » financenotamment les actions liées aux maladies neuro dégénératives et auxmaladies liées au vieillissement et contribue au budget del’Institut National du Cancer.
Alors que les cancers sont devenusla première cause de mortalité en France et qu’il convientd’améliorer le dépistage et d’y consacrer plus de moyen, levieillissement d e la population devient une préoccupation majeurede nos concitoyens et notre système de santé se doit d’évoluer afind’y faire face.
Cet amendement vise à abonder de 20millions d’euros l’action 14 « Prévention des maladies chroniqueset qualité de vie des malades » du programme n° 204 « Préventionsécurité sanitaire et offre de soins » en ponctionnant d’un montantidentique l’action 02 « Aide Médicale d’État » du programme n° 183« Protection maladie ».