ART. 29	N°II-CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	100 000 000	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	100 000 000	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre le permis à points, les zonesà faible émission, la baisse des vitesses maximales, la chasse auxvoitures en centre-ville et le déploiement de milliers de radarsautomatiques, les automobilistes français font l’objet d’une traqueillégitime alors que la voiture est un instrument de travailindispensable, mais aussi, n’en déplaise à certains, de libertéindividuelle.
La mission « contrôle dela circulation et du stationnement routiers » se voitdotée de 1,6 milliard d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement pour 2023, dont 339 millions d’euros pour leprogramme 751.
Le programme751 « Structures et dispositifs de sécuritéroutière » a pour finalité la lutte contre l’insécuritéroutière, notamment via le « système de contrôleautomatisé ».
Il prévoit en 2023 d’augmenterencore le nombre de radars automatiques, qui va se rapprocher duseuil maximal de 4 700 équipements. Comble du désengagement del’État, il est prévu une augmentation de l’utilisation des radarsembarqués dans des véhicules banalisés dont la conduite est confiéeà des prestataires privés. Les « innovations » techniquesde cette mission vont systématiquement dans le sens d’une traquetoujours plus forte des automobilistes (le projet annuel deperformance se vante ainsi d’introduire de nouveaux outils commeles contrôles double-face à l’avant et à l’arrière du véhicule, lesradars tourelle déplaçables ou encore l’application d’une directiveeuropéenne permettant la poursuite transfrontalière desressortissants de l’UE). 
La France semble fière de sastratégie « tout-radars et répression » alors queles causes d’accidents mortels sont multifactorielles (alcool,stupéfiants, conduite sans permis...) et que la mortalité sur lesroutes ne baisse plus significativement depuis des années (horspériode Covid qui plus est).
De nombreux pays ont pourtant faitle choix de réduire leur dispositif de contrôle-sanction de lavitesse, comme le Royaume-Uni, voire de mettre fin aux radarsautomatiques, comme le Danemark. Cela ne les empêche pas de setrouver parmi les pays européens les plus performants en matière desécurité routière.
20 ans après leur mise en place,plus rien ne justifie de maintenir un tel investissement financierdans les radars, alors même que la technologie automobile a faitd’immenses progrès (régulateurs, limitateurs) et que lescomportements sont plus disciplinés. La réduction de la mortalitépasse désormais par des investissements plus importants visant àsécuriser les zones accidentogènes et les routes secondaires.
Sans supprimer totalement lesmoyens financiers destinés aux dispositifs de sécurité routière,cet amendement propose de réduire de 100 millions d’eurosl’enveloppe de l’action 01 « Dispositifs decontrôle » (actuellement d’un montant de 199 millions,soit 9 de plus qu’en 2022) au profit de l’action01 « Contribution à l’équipement des collectivitésterritoriales pour l’amélioration des transports en commun, de lasécurité et de la circulation routières » du programme754 « Contribution à l’équipement des collectivitésterritoriales pour l’amélioration des transports en commun, de lasécurité et de la circulation routières », d’un montant actuelde 656 millions d’euros.
L’argent public sera mieux utilisépour la prévention et la sécurisation au plus proche du terrainplutôt que pour la répression aveugle des automobilistes.