ART. 29	N°II-CF207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF207
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Nury, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	199 951 683	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	199 951 683	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	199 951 683	199 951 683	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stratégie du « toutradars » de projet de finances a pour objectif de moderniserles fonctionnalités des radars, d’augmenter le nombre de zonessécurisées par des dispositifs de radars« leurres », d’augmenter le nombre de radarsautonomes déplaçables et d’optimiser l’utilisation des radarsembarqués dans des véhicules banalisés en confiant leur conduite àdes prestataires moyennant un investissement de 199 951683 €.
Alors que de nombreux pays ont faitle choix de réduire leur dispositif de contrôle-sanction de lavitesse (Angleterre), voire même de se passer complètement desradars automatiques (Danemark) et se trouvent parmi les meilleurspays européens en termes de sécurité routière, la France estdevenue la championne des radars et axe toute sa politique sur laseule répression de la vitesse, alors que les causes d’accidentsmortels sont multifactorielles (alcool, stupéfiants ou téléphone auvolant...).
En effet, alors que le nombre deradars est toujours plus important sur les routes françaises, etque les mesures sont toujours plus sévères pour réprimer les excèsde vitesse, le dispositif semble inefficace pour inverser la courbede la mortalité routière. Même si les flashs et l’argent recueilliau titre des amendes routières sont en hausse constante, le nombrede tués sur les routes ne baisse plus depuis maintenant 5 ans.
L’un des moyens qui permettrait deréduire la sinistralité et la mortalité serait au contraire desoutenir les investissements visant à supprimer les zonesaccidentogènes et à aménager en les modernisant les routessecondaires.
Cet amendement tend par conséquentà abonder l’action 01 « « Contribution à l’équipement descollectivités territoriales pour l’amélioration des transports encommun, de la sécurité et de la circulation routières » duprogramme 754 « Contribution à l’équipement des collectivitésterritoriales pour l’amélioration des transports en commun, de lasécurité et de la circulation routières » de57 545 528 euros en ponctionnant à due concurrencel’action 01 « Dispositifs de contrôle » du programme 751« Structures et dispositifs de sécurité routière »
Ces moyens supplémentairespermettront aux collectivités de financer des aménagements deszones accidentogènes et de mieux entretenir le réseau routiersecondaire.