ART. 29	N°II-CF208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF208
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Nury, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Électrification rurale	3 000 000	0	
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de productiond’électricité par des énergies renouvelables ou de production deproximité dans les zones non interconnectées	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission « Financement desaides aux collectivités pour l’électrification rurale » a pourobjet de soutenir les autorités organisatrices de la distributiond’électricité (AODE), par une aide financière, dans leurs travauxde renforcement, d’enfouissement et de sécurisation des réseauxélectriques en milieu rural.
Ce financement, assuré par unCompte d’Affectation Spéciale, demeure un outil en faveur del’égalité des territoires et d’amélioration de la qualité del’électricité distribuée dans les zones rurales.
En vertu de l’article 21 de laloi organique relative aux lois de finances, le solde comptable duCompte d’Affectation Spéciale doit pouvoir couvrir l’intégralitédes engagements prévus pendant l’année ainsi que les restes à payerliés aux engagements réalisés sur les exercices antérieurs.
La sécheresse, les fortes chaleurset de manière générale le changement climatique a pour conséquencela multiplication des intempéries qui endommagent les réseaux,nécessitant ainsi d’importants travaux de mise en état pour lesgestionnaires de réseaux.
Les régions du sud-est de la Francesont particulièrement concernées avec la multiplication cesdernières années d’épisodes cévénols.
A titre d’illustration, lesintempéries de l’année 2019, ont eu pour conséquences pour le seulSyndicat Départemental d’Electricité de l’Ardèche (SDE 07) desdommages chiffrés à plus 5,6 millions d’euros.
Or la faiblesse des créditsinscrits au CAS pour les intempéries est notoirement insuffisant etne permet pas de répondre à l’ensemble des demandes d’aides degestionnaires de réseau.
En 2020, l’action 10« Intempéries » du programme 793 « Electrificationrurale » était ainsi doté de 5 millions d’euros, alors que lemontant total des demande d’aides des syndicats départementauxd’électricité s’est élevé à plus de 13 millions d’euros.
Les gestionnaires du CAS, ont doncété dans l’obligation de ne répondre que partiellement aux demandesqui leur ont été présenté.
C’est ainsi, à titre d’exemple, quele SDE 07 dont le besoin de financement s’élevait à 5,6 millionsd’euros ne s’est vu attribuer au titre du programme intempéries que964 000 euros.
C’est pourquoi cet amendementd’appel propose – au regard des contraintes budgétairesdu CAS d’augmenter les crédits de l’action« intempéries » du programme « Electrificationrurale » de 8 millions d’euros ».
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et d’assurer la recevabilité financière de cetamendement ponctionne l’action 03 « Installations de proximitéen zone non connectée » du programme 794 de 3 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afind’abonder à due concurrence les autorisations d’engagement etcrédits de paiement des crédits de l’action 10« Intempéries » du programme 793 « Electrificationrurale ». L’auteur du présent amendement n’entend nullementnier l’utilité de financer les installations de proximité en zonenon connectée, mais se doit de respecter les règles de recevabilitédes amendements.