ART. 27	N°II-CF209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF209
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Nury, Mme Petex-Levet, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	280 000 000	
Handicap et dépendance	280 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	280 000 000	280 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Demandée depuis longtemps par lesassociations, l’adoption de la déconjugalisation de l’AllocationAdulte Handicapé (AAH) dans le cadre de la loi « Pouvoir d’achat »a été largement salué, car elle permettra aux bénéficiaires del’AAH de s’installer en couple sans voir leur allocation diminuéeou totalement supprimée.
Cela dit, l’horizon d’octobre 2023 pour la mise en placeeffective de la mesure demeure lointain. Lors des débats, leGouvernement s’était engagé à accélérer son application et à mettreen place un groupe de suivi, en lien avec la CNAF et lesparlementaires. Cet amendement a donc pour objet d’en savoir plussur l’avancée de ces travaux techniques, indispensables pour unemise en œuvre effective de la mesure.
Par ailleurs, il vise à octroyer davantage de crédits auprogramme 157 « Handicap et dépendance » (et son action n°12), à lafois, pour permettre le financement de la déconjugalisation avantoctobre 2023 et interroger le Gouvernement sur une potentiellerétroactivité de la mesure (à compter du 1er avril 2023). Lanon-prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul et leplafonnement de l’AAH était largement attendue : les bénéficiairesde l’AAH ne devraient pas pâtir du temps de mise en œuvre techniquede la mesure.
Pour permettre aux bénéficiaires de l’AAH de bénéficier au plusvite de la déconjugalisation de l’AAH, l’enveloppe budgétaireconcernée pourrait couvrir la période avril-décembre 2023 (420M€)et non pas que la période octobre-décembre 2023 (140M€).
Le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de280 millions d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 12«Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » duprogramme 157 « Handicap et dépendance » de la mission«Solidarités, Insertion et Egalité des chances», et d’autre part,afin de respecter les règles de recevabilité financière, à unebaisse d’un même montant sur l’action 11 « Prime d’activité etautres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » de la même mission.
L’auteur de cet amendement n’ont aucune intention de diminuerles crédits de cette action qui est essentielle, ce gage viseuniquement à respecter les règles de l’article 40 de laConstitution.