APRÈS ART. 47	N°II-CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF21
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, Mme Dalloz, Mme Gruet et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.