ART. 27	N°II-CF213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF213
présenté par
Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.