ART. 27	N°II-CF214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF214
présenté par
Mme Alexandra Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, rapporteur M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	8 500 000	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	8 500 000	0	
TOTAUX	8 500 000	8 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement augmente de 8500 000 euros la sous-action 10.75 « Assurer la sûretédes approches, la sécurité de l’État, de la nation et descitoyens – Patrouilleur futur » de l’action 10« Protection et sauvegarde » du programme 146« Équipement des forces ». En compensation, il diminue de8 500 000 euros l’action 7 « Perspective deDéfense », et en particulier la sous-action 7‑01« analyse stratégique » du programme 144« Environnement et prospective de la politique dedéfense ».
La pression des flux migratoiresclandestins connaît son paroxysme dans la Manche où de trèsnombreux migrants tentent de gagner les côtes du Royaume-Uni depuisl’ensemble des plages des Hauts-de-France. La traversée se faitdans des conditions dangereuses, voire mortelles, sur desembarcations totalement inadaptées, ce qui détourne l’activité dela Société Nationale du sauvetage en mer (SNSM). 85 % de sonactivité a été consacrée en 2021 à ces sauvetages et non à celuides navires de pêche ou de plaisanciers. Cette situation induit unetrès forte pression sur les bénévoles de l’association qui sontconfrontés à des situations dangereuses et très difficiles à gérerhumainement. Ainsi, la SNSM se voit détournée de sa vocationtraditionnelle et ne dispose pas des moyens adéquats pour faireface à ce qui peut être considérée comme une nouvelle mission. LaSNSM, association apolitique dédiée au sauvetage de la vie humaineen mer dont l’action est largement appréciée par le grand public,ne doit pas être assimilée à une ONG, dont le but premier est depousser des gouvernements à agir sur des questions de droits del’Homme et non exclusivement sur le sauvetage en mer.
Dans ces conditions, sonfinancement public de 10 millions d’euros par an doit êtreuniquement dirigé vers le sauvetage de navires de pêche et desplaisanciers et le programme de renouvellement de sa flotte, commeprévu après le drame survenu aux Sables d’Olonne où 3 de sessauveteurs ont péri sur le canot « Patron JackMorisseau » en juin 2019.
Il est donc indispensable quel’État prenne ses responsabilités en mobilisant les moyens de laMarine nationale, et plus particulièrement par la présence desnavires Patrouilleurs de service public (PSP) pour prendre encharge le sauvetage des embarcations de migrants.
Cet amendement vise donc à abonderde 8 500 000 euros le budget de la Défense Nationalepour l’acquisition de patrouilleurs modernes utilisés pour desopérations de sauvetage en mer par la Marine nationale. Lasomme correspond à 85 % du budget annuel de la SNSM alors que85 % de ses missions sont dédiés au sauvetage de migrants.