ART. 27	N°II-CF234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF234
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Plan global pour le droit d’accès à l’eau des Outre-mer(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel noussouhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place un véritablePlan d’urgence pour rendre effectif le droit d’accès à l’eau dansles Outre-mer.
Dans le présent projet de loi definances, le Gouvernement se vante d’une nouvelle enveloppe de 10millions d’euros pour améliorer la distribution de l’eau etl’assainissement en Guadeloupe afin d’accompagner le syndicatmixte.
10 millions d’euros, alors que lemontant nécessaire pour rénover l’ensemble du système d’eau enGuadeloupe est estimé à au moins 1 milliard d’euros ! Sansmauvais jeu de mots, c’est une goutte d’eau ! Le nouveausyndicat mixte, lancé en septembre 2021, serait déjà au bord de lafaillite à cause des dettes dont il a hérité, alors que a loi decréation de ce syndicat aurait pu lui éviter ce fardeau :officiellement 70 millions d’euros, mais possiblement jusqu’à 200millions de dettes. Trois directeurs généraux se sont déjà succédésà sa tête. En attendant, plus d’un quart de la populationguadeloupéenne ne bénéficie pas d’un accès régulier à l’eaupotable.
Par ailleurs, ce n’est pas unproblème qui touche seulement la Guadeloupe, mais qui concerne denombreuses collectivités ultra-marines.
Quelques exemples seulement pourillustrer la nécessité d’un grand plan pour l’eau. Premièrement,les canalisations sont en ruine. 1 litre sur deux est perdu sur leréseau en moyenne dans les Outre- Mer, contre 1 litre sur 5 enHexagone. Et une partie très importante de la population n’a toutsimplement pas accès à l’eau. Par exemple, en Guyane, on estime queprès de 20 % de la population ne dispose pas d’eau potable àproximité du domicile. Selon le CESE, 31,7 % de la populationmahoraise n’a pas accès à l’eau courante dans son logement A LaRéunion, la moitié des habitants n’ont pas d’accès à l’eau potablede façon permanente, à cause notamment des aléas climatiques et dela pollution, et 38 % du réseau d’eau se perd dans la nature.En Guadeloupe et Martinique, les habitants subissent des coupuresd’eau quotidiennes, sans compter la pollution des cours d’eau etdes sources au chlordécone qui reste présent dans les sols et leseaux.
Deuxièmement, le prix d’accès àl’eau bat des records. Le prix moyen du m3 d’eau national est enmoyenne à 3,85 €, pour 2017 . Mais le prix de l’eau dans lesOutre-mer est bien supérieur, et notamment dans les Antilles avecplus de 5 euros le m3 en 2017.
La qualité même de l’eau est trèsloin de celle distribuée sur le territoire hexagonal. A La Réunion,52 % des Réunionnais sont alimentés par des réseaux dont lasécurité sanitaire est insuffisante et des parasites seraientprésents dans l’eau pour 5 % des abonnés. Cette eau contientdonc des éléments pathogènes entrainant des pathologies plus oumoins graves, mais dont l’impact néfaste sur la santé estavéré.
Le droit d’accéder à l’eau potableest un droit reconnu dans de nombreux pays et par des organisationsinternationales dont la France est membre. Ainsi, nous pouvonsciter notamment la résolution de l’assemblée générale de l’ONU du28 juillet 2010 qui reconnait « l’importance que revêt l’accèséquitable à une eau potable salubre et propre et à des servicesd’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation detous les droits de l’Hommes ». L’accès à l’eau potableest
ainsi un « droit fondamental, essentiel au plein exercice dudroit à la vie et de tous les droits de l’Homme ». Ce doitn’est pas effectif dans les collectivités d’Outre-mer et laCommssion d’enquête parlementaire présidée par Mathilde Panot etdont Olivier Serva était le rapporteur a permis de le rappeler.
En détail, cet amendement vise doncà prélever 1 euro d’AE et de CP sur l’action 04« Financement de l’économie » du programme 138« Emploi outre-mer », pour abonder le nouveauprogramme : « Plan global pour le droit d’accès à l’eaudes Outre-mer »