ART. 29	N°II-CF236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF236
présenté par
M. Echaniz, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	22 000 000	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	22 000 000	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
TOTAUX	22 000 000	22 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés est un amendement d’appel pour alertersur le coût que représente la réforme du financement del’audiovisuel public pour les sociétés de l’audiovisuel public : 22millions d’euros supplémentaires pour France TV. Un coûtsupplémentaire non amorti par l’Etat.
Pour rappel cet été, le gouvernement a proposé, en toutedernière minute, par amendement, une réforme du financement del’audiovisuel public sans qu’aucune donnée ni étude d’impact soitapportée au débat. 
Les sociétés de l’audiovisuel public se voient ainsi désormaisaffectées des crédits issus des recettes de la TVA. Ces créditsn’étant pas assujettis à la TVA, d’après l’article 231-1 du Codegénéral des impôts, les sociétés se retrouvent ducoup assujetties à la taxe sur les salaires.
Ainsi, en plus du coût de l’inflation, la taxe sur lessalaires aggrave encore leurs charges qui ne sont pas compensés parl’Etat. Pour France Tv, alors que l’inflation représente déjà uncoût d’environ 64 millions d’euros, la taxe sur les salairesreprésente une dépense supplémentaire de 22 millions d’euros...plaçant ainsi la société de l’AP dans une impassebudgétaire. 
Par cet amendement, les députés socialistes et apparentésrappellent leur attachement à un audiovisuel public fort aux moyenspérennes. Ils estiment important que le Gouvernement assureaux sociétés de l’audiovisuel public les moyens suffisants deréaliser leurs missions. En plein contexte inflationniste, ilsl’appellent donc, au moins, à compenser les conséquences de saréforme.
Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement doitêtre gagé. Il n’est pourtant pas dans l’intention des députés devenir prélever les crédits d’une société de l’audiovisuel. Il vient:
- doter le programme “France Télévisions” de 22 millions d’eurosen AE et CP 
- prélever de 224 millions d’euros en AE et CP le programme”France Médias Monde”