ART. 27	N°II-CF240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF240
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Naegelen, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	240 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Compensation aux départements face à la revalorisation duRSA(ligne nouvelle)	240 000 000	0	
TOTAUX	240 000 000	240 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors du débat sur la loi definances rectificative du 16 août 2022, notre groupe LIOTavait fait adopter un amendement CF81 permettant d’assurer unejuste compensation aux départements de la revalorisation de4 % décidée par l’État. Dans la continuité, cet amendementpropose de maintenir la compensation au titre de l’exercice2023. 
La revalorisation de4 % pour les allocataires du RSA est une décision favorable,cependant, il s’agit d’une dépense sociale supplémentaire trèslourde pour les budgets des départements. Cette décision derevalorisation a été actée de manière unilatérale par l’Étatet s’est imposée aux élus locaux des départements, il estdonc normal que l’État assure seul le coût de ses décisions.. Lecoût pour les finances des départements estconsidérable : 120 millions d’euros pour 2022 et 240millions d’euros pour 2023 au titre du RSA.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé, sur la mission« Relations avec les collectivitésterritoriales  » à la création d’une ligne nouvelle« Compensation aux départements face à la revalorisation duRSA » dotée de 240M en AE et CP et à la diminutiond’un même montant de 240M en AE et CP sur l’action 05 du programme119. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas cettebaisse et demandent au Gouvernement de lever le gage.