ART. 27	N°II-CF242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF242
présenté par
M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Fonds d’urgence économique Outre-mer(lignenouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons la création d’un Fonds d’urgence économique Outre-mer,d’un million d’euros.
La politique de l’État en faveur dudéveloppement économique des Outre-mer ne peut se limiter à desexonérations de cotisations patronales.
Le programme « emploioutre-mer » vise à renforcer la compétitivité des entreprisesessentiellement par des dispositifs de réduction des cotisationssociales patronales. Ces dispositifs représentent le premier postede dépense du ministère chargé des Outre-mer : il s’élève àplus de 1,416 mds d’euros. Ces compensations d’exonérations decotisations sociales augmentent de 203 millions d’euros en2023.
Face à l’ampleur du chômage dansles collectivités d’outre-mer (entre 11 % et 30 % contre8,5 % dans l’hexagone) ce seul dispositif ne fonctionne pas etcontribue à systématiser l’offensive contre les cotisationssociales. Elles ne sont pourtant pas une charge mais permettent aucontraire d’assurer le fonctionnement solidaire de notre système desécurité sociale.
Renforcer la compétitivité desentreprises est un fil rouge qui conduit davantage le Gouvernementà faire des cadeaux aux grandes entreprises plutôt que de favoriserl’emploi local ! Le gain pour les entreprises ne se répercutepas automatiquement au niveau de l’emploi et il faut que leministère développe d’autres dispositifs pour lutter contre lechômage.
Pour ce faire, par cet amendementd’appel, nous vous proposons de faire un premier pas avec lacréation d’un fonds d’urgence économique. Celui-ci s’avèrenécessaire afin d’aller à la rencontre de ces citoyens exclus etdésemparés et de les réinscrire au sein du marché du travail.
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélève un milliond’euros en AE et en CP de l’action 3 – Pilotage despolitiques des outre-mer du programme 138 « EmploiOutre-mer » pour abonder un nouveau programme « Fondsd’urgence économique Outre-mer » de un million euros en AE etCP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever legage.