APRÈS ART. 40	N°II-CF249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF249
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport d’information sur la nécessité de revoirla structuration du document de politique transversale relatif auxOutre-mer.
Ce rapport analyse le document de politique tranvsersale dans saprésentation et sa forme actuelles.
Il détaille comme le rendre plus lisible, exhaustif etcompréhensible.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandonsau gouvernement de revoir la structuration du documetn de politiquetranvsersale (DPT), afin notamment, d’assurer la bonne informationdu Parlement.
Cette année encore plus que lesannées précédentes, la lecture du seul « bleu » concernantl’outre-mer ne reflète pas la politique menée par l’Etat dans lesterritoires ultramarins. Il existe le « document de politiquetransversale » (DPT).
Ce DPT est conçu de telle manièrequ’il est difficile d’en avoir une approche claire et précise.
Les crédits des autres missions ysont présentés sans distinction de ceux qui sont alloués aux autrescollectivités. Il n’y a pas de mise avec parallèle avec lesrichesses créées par les collectivités d’outre-mer. Le document nepermet pas de souligner les efforts financiers de l’Etat dans unseul objectuf de mettre l’économie de ces collectivités au mêmeniveau que l’hexagone. Ce n’est qu’une compillation “difficile etincomplète” selon le Sénat, des crédits, sans lien avec lesobjectifs des objectifs des politiques comme de la loi relative àl’égalité réelle Outre-mer de 2017. La Cour fait le constat d’uneabsence d’articulation entre la stratégie de l’Etat en outre-mer etde leur traduction nudgétaire.
Ce constat a été fait aussi bienpar la Cour des comptes que par un rapport sénatorial du 24 mai2022 de la commission des finances qui fait état d’ “Un documentlourd, des données peu fiables, qui rendent son exploitationlimitée par les parlementaires”.