APRÈS ART. 44	N°II-CF251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF251
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la trajectoire que doit emprunterla ligne budgétaire unique afin de parvenir à la résorption del’habitat indigne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 23 juin 2011 portantdispositions particulières relatives aux quartiers d’habitatinformel et à la lutte contre l’habitat indigne dans lesdépartements et régions d’outre-mer, dite loi Letchimy, a mis enplace des dispositifs pour résorber l’habitat indigne.
Il convient de rappeler que lesopérations de résorption de l’habitat indigne (RHI) s’effectuentsur une période de 10 à 20 ans. Si l’on ne peut pas parler d’undésengagement de l’État, force est de constater que les créditssont notablement insuffisants au regard des besoins. D’autant plusque si le budget 2022 a globalement augmenté, c’est qu’il a étéabondé par un fonds à l’amélioration de l’habitat privé (pour despublics modestes ou même très modestes).
Un rapport de la délégation auxoutre-mer de notre assemblée, publié en 2022, demande explicitementque les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) « soientadaptés, pour tenir compte de l’augmentation des prix des matériauxet des coûts de construction ».
La Cour des comptes, dans sonrapport de septembre 2020, estime le surcoût de la construction delogements sociaux en outre-mer à 20 % par rapport aux prixconstatés en Île-de-France et à 30 % par rapport à ceux del’hexagone hors Île-de-France.
Le rapport de la délégationeffectué avant la crise que nous connaissons – rappelleles chiffres donnés pas l’Union sociale de l’habitat outre-mer(USHOM) : la moyenne nationale du coût de construction d’unlogement, en 2018, tournait autour de 165 .000 euros, elleatteignait 190.000 euros à Mayotte et 180.000 euros enGuyane.
Lors d’une rencontre avecl’Observatoire des prix, des marges et des revenus à La Réunion,(OPMR), en septembre 2021, le préfet de La Réunion avait reconnuque « le bois, l’acier (armature métallique, fer à béton,treillis), les matières thermoplastiques ainsi que la parachimie(peinture, colle, solvant) semblent plus exposés à des hausses deprix ». Quant à Action logement, le groupe a estimé le surcoûtlié à l’augmentation des prix des matériaux de construction à +15 %.
Cet amendement vise donc à définirla trajectoire de la ligne budgétaire relative à la résorption del’habitat insalubre.