APRÈS ART. 40	N°II-CF252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF252
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la nécessité rétablir le congé desolidarité outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel nousdemandons au Gouvernement de rétablir le congé de solidaritéoutre-mer.
La situation du chômage et dupouvoir d’achat dans les Outre-Mer nous interpelle tous. Mais ce nesont certainement pas les chômeurs qu’il faut montrer du doigt.
Le Président de la République aclairement affirmé le 07 septembre dernier devant les élus desOutre-Mer que nous sommes arrivés au bout d’un cycle et qu’il fautaborder les problèmes sans tabous. Il s’est prononcé pour le pleinemploi en Outre-Mer, à faire bouger les normes et à les adapter auxterritoires. Il s’est aussi, entre autre, prononcé pour une mise àplat de notre modèle économique qui entraine cherté de la vie etpauvreté.
Compte tenu de nos spécificités,nous souhaitons rétablir le dispositif congé-solidarité tel queprévu dans la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientationpour l’outre-mer.
Il tendait à favoriser l’embauchede jeunes dans les départements d’outre-mer par la cessationd’activité de salariés âgés.
Pouvaient bénéficier del’allocation de congé-solidarité les salariés employés dansl’entreprise depuis au moins cinq années à la date de leur adhésionà la convention d’application du congé-solidarité et ayant atteintà cette date l’âge de soixante ans s’ils justifient d’une duréed’une activité salariée d’au moins dix ans.
Le montant de l’allocation decongé-solidarité était fonction de la durée de la carrière dusalarié, sans pouvoir excéder une proportion de sa rémunérationantérieure fixée par la convention-cadre ni être inférieur à unmontant minimum fixé par décret dans la limite de 85 % du salaireantérieur.
Une convention-cadre fixaitégalement les contreparties de la mise en œuvre du congé-solidaritédans les limites suivantes : Pour chaque salarié adhérant à laconvention d’application du congé solidarité, l’employeur est tenud’embaucher, sous contrat à durée indéterminée conclu dans le délaifixé par ladite convention, qui ne peut excéder trois mois, unjeune travailleur à temps complet ou des jeunes dont les durées detravail cumulées équivalent à un temps complet et âgés de seize ansà vingt-neuf ans révolus.
Le financement de l’allocation decongé-solidarité et des cotisations de retraite complémentaireafférentes aux périodes de versement de l’allocation était assuréconjointement par l’Etat, l’entreprise, le conseil régional ou leconseil général.
Ce dispositif très incitatif etvisant l’objectif du gouvernement du plein emploi a malheureusementété abrogé en 2007. Il répondait pourtant à un besoin. Ainsi à laRéunion pendant sa mise en œuvre, plus de 2000 jeunes ont puaccéder à un emploi.