ART. 27	N°II-CF254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF254
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Centres d’examen des concours de la fonction publique dans lesOutre-mer(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons vous proposer de permettre aux citoyens ultra-marins depasser les concours de la fonction publique sur leurs territoiresrespectifs.
Si c’est évidemment déjà le caspour certains diplômes nationaux comme le baccalauréat, il existepour de nombreux concours, la possibilité de passer les épreuvesécrites des concours de la fonction publique dans différentscentres d’examen. Nous vous proposons donc de mettre en place uncentre d’examen dans chaque territoire d’outre-mer et de mettre enplace les conditions pratiques afin de garantir une égalité detraitement pour le déroulement des épreuves.
Si la multiplication des lieuxd’examen pour les épreuves d’admission apparaît impossible pourcertaines voies de recrutement, il reviendra alors à l’État deprendre en charge les frais de déplacement et de logement le caséchéant.
En effet, étant donné les coûtsinduits par le passage de concours administratifs en Hexagone, denombreux jeunes concitoyens habitant les territoires ultramarinssont dans l’incapacité financière de se présenter. Et cela donneaussi souvent lieu à de l’autocensure. C’est une inique inégalitéde traitement.
La mise en place d’une telledérogation visant à permettre aux Ultramarins de passer leursconcours dans leur propre département ou territoire apparaît aussicomme une opportunité pour enrichir le vivier de la fonctionpublique.
C’est pourquoi la puissancepublique devrait prendre en charge la mise en place de centres deconcours dans les différents territoires d’Outre-mer.