APRÈS ART. 40	N°II-CF261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF261
présenté par
M. Esquenet-Goxes, M. Croizier, M. Daubié, Mme Folest et M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de l’aidesur la tarification sociale des cantines, dite « cantine à 1€ »,analysant son coût pour le budget de l’État et son évolutionanticipée, et présentant les actions susceptibles d’être mises enœuvre afin d’améliorer le recours à ce dispositif par les communeséligibles et leurs conséquences pour le budget de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er avril 2019, l’Étatsoutient la mise en place de la tarification sociale dans lescantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles lesplus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.
Cette aide a par la suite été amplifiée. Ainsi l’Etat apportedepuis le 1er avril 2021 aux communes une aide de 3€, sous diversesconditions, par repas facturé 1€ maximum pour les familles dans lebesoin. Cette subvention s’inscrit dans le cadre vertueux d’unsoutien global de l’Etat à la mise en place par les collectivitésde politiques en faveur d’une meilleure alimentation à l’Ecole,essentielle à la réussite éducative.
Pilier de notre politique en faveur de l’égalité des chances,cette mesure a longtemps été insuffisamment connue des mairies,essentiellement rurales. En mai 2021, 39 % des maires concernésn’avaient jamais entendu parler du dispositif et un tiers n’avaientpas compris son principe. Seules 241 communes sur 4 000 éligiblesavaient mis en place ce dispositif.
A la suite de cette évaluation, le plan pour la cantine à 1€avait été considérablement renforcé, avec l’augmentation déjà citéede l’aide de l’Etat et le triplement du nombre de communeséligibles. Après plus d’une année complète du renforcement de cettepolitique, il est nécessaire d’obtenir plus d’informations sur samise en œuvre pour vérifier de la levée des freins à la mise enœuvre de la réforme et travailler des pistes d’amélioration sicelles-ci s’avèrent nécessaires.