ART. 27	N°II-CF262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF262
présenté par
M. Lottiaux, rapporteur et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	4 200 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	4 200 000	
TOTAUX	4 200 000	4 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose derevaloriser de 4,2 millions d’euros le montant de la subventionpour charges de service public accordée à l’Institut national derecherches archéologiques préventives (INRAP) pour la porter de90,8 millions d’euros à 95 millions d’euros.
Cet amendement vise à permettre àl’établissement de remédier à une dégradation préoccupante du délaidans lequel il exécute les diagnostics d’archéologie préventivedont la réalisation lui est confiée par l’État. De 2017 à 2022,le nombre de diagnostics confiés à l’INRAP mais non réalisés dansl’année de prescription a effectivement été multiplié par 4,5,passant de 531 à 2382.
Le retard pris dans la réalisationdes diagnostics archéologiques préventifs emporte de lourdesconséquences pour les aménageurs publics et privés concernés, qu’ils’agisse de collectivités territoriales ou de constructeurs delogements, y compris sociaux. Des retards significatifs sont prissur ces différents chantiers, ce qui contribue en alourdir le coûtet à en allonger le délai de réalisation.
Certes, le PLF prévoit déjà demajorer de 4,8 millions d’euros la subvention pour charges deservice public accordée à l’INRAP. Cependant, ce complément definancement ne suffira pas à l’établissement pour rattraper leretard pris et assainir cette situation dommageable. En outre,en 2022, l’INRAP sera confronté à un déficit compris entre 8 et 9millions d’euros. Une revalorisation plus conséquente de sasubvention pour charges de service public est donc nécessaire.
 Ce montant de 4,2 millionsd’euros serait prélevé sur l’action 7 Fonctions de soutien duministère de la culture du programme 224 Soutien auxpolitiques du ministère de la culture et abonderait l’action09 Patrimoine archéologique (qui finance l’INRAP) duprogramme 175 Patrimoines.
Le choix de l’action 7 du programme224 se justifie par le fait qu’en 2021 (dernière année d’exécutionconnue), cette action, initialement dotée de 755,6 millionsd’euros, avait été sous-consommée à hauteur de 9 millions d’euros.Par ailleurs, d’après une extraction réalisée à partir du logicielChorus en octobre 2022, il apparaît qu’au 10 octobre 2022, cetteaction budgétée à hauteur de 768 millions d’euros en 2022 n’étaitconsommée qu’à hauteur de 546 millions d’euros.
Régulièrement sous-consommée, cetteaction pourrait, sans difficulté, être diminuée de 4,2 millionsd’euros.