ART. 27	N°II-CF270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF270
présenté par
M. Echaniz, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	5 000 000	
Livre et industries culturelles	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrenforcer de 5 millions d’euros la subvention accordée au CentreNational de Musique.
Après 3 années de mises en places marquées par la crisesanitaire (pour rappel, dans une étude relative à l’état de santéde la filière musicale française, le CNM indique que les pertes duspectacle musical et de variétés ont été estimées entre 1,7 et1,9 milliard d’euros en 2021), et dans un contexte de hausse desprix, il est nécessaire que l’Etat continue de soutenir le CNM afinqu’il puisse assumer pleinement ses missions d’aide à la créationmusicale. En 2021 puis en 2022, l’Etat a ainsi apporté 5 m€ au CNMpour l’aider à monter en puissance. Il est proposé de continuer àle faire pour 2023, compte tenu du contexte qui restecompliqué. 
Parce que les modalités de financement du CNM sontparticulièrement instables, notamment la taxe sur les billetteriesde spectacles, une réflexion doit être menée sur comment renforcerses ressources financières. Notamment il est indispensablede concerter au plus vite les acteurs du milieu musicalpour mettre en place une contribution des plateformes de streaming.Dans l’attente de la mise en oeuvre de cette taxe, il estindispensable de fournir des moyens financiers stables au CNM dès2023. 
Ainsi, alors que le PLF prévoit moins d’un 1 million d’eurossupplémentaire pour 2023, cet amendement en propose 5 de plus (sousaction 05 Centre national de la musique) afin de donner au CNM lesmoyens de soutenir l’ensemble du secteur, dans toutes ses pratiqueset toutes ses composantes.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, le législateur est contraint decompenser la dépense par un gage sur un autre programme de lamission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nousappelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendementprocède à :
- Une augmentation de 5 000 000 € en AE et en CP del’action 02 Industries culturelles du programme 334 Livre etindustriels culturelles
- Une diminution de 5 000 000 € en AE et en CP del’action 01 Relations financières avec l’AFP du programme 180presse et médias