ART. 27	N°II-CF272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF272
présenté par
M. Serva, M. Mathiasin, Mme Youssouffa, Mme Bassire et M. Lenormand
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	35 000 000	
dont titre 2	0	35 000 000	
Réintégration des soignants ultramarins non vaccinés(lignenouvelle)	35 000 000	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	35 000 000	0	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à acter laréintégration de l’ensemble des soignants ultramarins non-vaccinéset d’assurer la prise en charge rétroactive de l’ensemble des moisde salaires non versés en 2022.
Pour rappel, l’instauration de l’obligation vaccinale dupersonnel soignant par la loi n°2021-1040 du 5 Août 2021 a causé lasuspension d’environ 15 000 soignants à compter du 15 Octobre 2021.Alors que les hôpitaux français sont déjà particulièrementhandicapés par des contraintes structurelles, les priver de leurpersonnel non-vacciné les met en péril dans leurs missions de soinsvis-à-vis de la population. A ce jour, plus d’une centained’établissements hospitaliers français ont dû réduire les activitésde leurs services d’urgence, faute de personnel.
Cette mesure est dénuée de sens dans la mesure où les soignantsvaccinés et contaminés par la covid-19 ont été invités à poursuivreleurs missions. Pourtant, il n’existe aucune certitude que lespersonnes vaccinées transmettraient une forme moins dangereuse duvirus que les personnes non-vaccinées. D’autres alternatives à lasuspension sont possibles : tester massivement les soignantsnon-vaccinés dans un laps de temps que les autorités sanitairescompétentes pourraient définir, équiper ces soignants de masquesFFP2 et FFP3, masques filtrant respectivement à hauteur de 94% et99% les particules présentes dans l’air, afin de protéger lespatients mais également se protéger eux-mêmes, mettre en place depurificateurs d’air, entre autres.
Sur les territoires ultramarins, alors que lesétablissements de santé étaient déjà en difficulté et que le manqued’effectifs se faisaient sentir, la suspension des soignants aencore aggravé la situation. Les retours du terrain laissentapparaître un nombre de soignants suspendus dans les collectivitésde l’article 73 de la Constitution qui dépasse les 1 500. Sansqu’il soit possible de chiffrer précisément le coût de laréintégration, faute de la communication par le ministère du nombreexact de soignants suspendus, il est proposé de prévoir uneenveloppe de 35 millions d’euros afin de réintégrer ces soignantsultramarins et de leur verser rétroactivement les salaires nonperçus.
En ce sens, cet amendement procède, sur la mission budgétaireSolidarité, insertion et égalité des chances à :
- La création d’un programme budgétaire ad hoc dénommé« Réintégration des soignants ultramarins non-vaccinés »doté de 35 millions d’euros AE et CP t2 ; 
- La baisse, d’un montant analogue de 35 millions d’euros en AEet CP t2  sur l’action 18 du programme n° 124 de la mêmemission budgétaire. Les auteurs de cet amendement souhaitent quecette baisse ne vise qu’à assurer la recevabilité financière del’amendement. Ils demandent donc au Gouvernement de lever legage.