APRÈS ART. 45	N°II-CF280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF280
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Forissier et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après le premier alinéa del’article L. 2334‑36 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’Étatdans le département ne peut établir de montant prévisionnel horstaxe minimale de la dépense subventionnable à partir duquel lesbénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33 pourraientsolliciter les crédits de la dotation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît qu’aujourd’hui, de plusen plus de préfectures fixent dans leur circulaire portantattribution de la DETR, un montant minimal de dépensessubventionnables en-dessous duquel les communes ne peuventsolliciter cette dotation.
Ainsi certaines communes se voientrefuser le bénéfice de la DETR au motif que le coût de leur projetn’est pas suffisamment élevé.
Le présent amendement entend doncinterdire cette pratique.