AVANT ART. 37	N°II-CF286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF286
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
I. – Sous la conditionpréalable de mise en place de mesures d’accompagnement permettantle maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, il estinstauré une trajectoire de sortie des dépenses fiscales sur lesénergies carbonées dont bénéficie le secteur agricole, dansl’objectif d’atteindre un mix énergétique, défini par décret enConseil d’État, composé d’énergies décarbonées, d’ici le1er janvier 2024. Cette évolution est compensée par unetrajectoire d’augmentation des incitations fiscales pour le recoursaux biocarburants, énergie de transition, et autres énergiesdécarbonées afin que la compétitivité des exploitations agricolesne soit pas obérée.
II. – Avant le 30 juin2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant lesoutils permettant d’atteindre l’objectif mentionné au I, notammentpar une diminution de la fiscalité sur les biocarburants à usageagricole, la mise en place de crédits d’impôt favorisant ledéveloppement de l’offre de véhicules et engins agricoles àmotorisation alternative au gazole d’origine fossile mis sur lemarché et des réseaux correspondants d’avitaillement en énergie. Lerapport étudie également les modalités du soutien renforcé à latransition énergétique du secteur, notamment par le renouvellementdes parcs de véhicules, leur transformation ou le recours auxénergies alternatives au gazole dont le bilan énergétique etcarbone est vertueux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Ferme France bénéficie d’unsoutien direct à sa compétitivité, à travers les taux réduits deTICPE sur le Gazole Non Routier (GNR). Ce soutien est indispensableau maintien de la viabilité économique des exploitationsfrançaises, dans leur diversité et leur pluralité. Les territoiresfrançais, la structuration du monde rural, l’emploi et larevitalisation de ces zones passent par le maintien du paysageagricole actuel, donc le maintien et l’amélioration d’unecompétitivité sans cesse menacée.
Par ailleurs, la Ferme France estun acteur de premier plan dans la transition énergétique denombreux secteurs par la captation de carbone d’une part et laproduction de biocarburants d’autre part.
Ces biocarburants sont incorporésaux carburants classiques depuis plusieurs années maintenant etsont plébiscités dans la loi Climat comme mesure alternative detransition, de nature à accompagner le secteur du transport routierdans sa transition énergétique.
Ce qui est bon pour le transport etles particuliers (E5, E10, E85, B7) l’est tout autant pour le mondeagricole, qui a la particularité de produire la matière premièrenécessaire à l’élaboration de ces biocarburants.
Une nouvelle étape doit donc êtrefranchie pour les usages agricoles de carburant, quels qu’ilssoient, en actant dès à présent d’une trajectoire de sortie àl’emploi du GNR. Le mix énergétique futur d’une exploitationagricole sera pluriel, les solutions à mettre en œuvre doivent doncrépondre à la diversité de ces besoins.
Cette trajectoire devra évidemmentprendre en compte les impératifs économiques des exploitantsagricoles, mais également la réalité technique : à ce jour, untracteur ne peut pas rouler sans surcoût au biodiesel à 100 %,c’est donc aux pouvoirs publics et constructeur d’avancer ensemblesur le meilleur schéma motorisation/carburant/réseau d’alimentationpour proposer une solution économiquement viable dans le temps.
L’objet de cet amendement est doncd’envoyer un signal clair à tous les acteurs de la filière, d’amontcomme d’aval : l’avenir énergétique de la Ferme France est enpleine transition, il est donc urgent que le Gouvernement délivreune feuille de route claire sur les moyens à mettre en œuvre pourmener à bien cette transition.
Une fois ce cap affiché, lesdifférentes filières vont pouvoir s’organiser et lever les freinstechniques et économiques à l’émergence de ces alternatives.
Si le petit matériel de ferme,nécessitant peu de puissance et d’autonomie, voit déjà arriver desmotorisations électriques ou au biogaz, les usages liés à latraction nécessiteront, pour un temps encore, un carburantfacilement stockable et à forte valeur énergétique. Réduire
 
l’emploi de GNR ne pourra donc sefaire dans un premier temps sans les biocarburants, aussisouhaitons nous que des mesures d’accompagnement soient prises pourlever les derniers freins à cette transition.
L’état doit donc affirmer sapolitique de transition énergétique et coordonner les efforts dumachinisme agricole et des fournisseurs d’énergie afin quel’ensemble des acteurs de cette transition aient une réelleconviction et motivation à tenir ce cap.
Une fois les solutions techniquessur le marché, l’atteinte de l’objectif de substitution passeranécessairement par la preuve par la pratique : desexpérimentations « grandeur nature » doivent êtreconduites et cofinancées avec les filières pour éprouver lasolidité du modèle proposé (au sein de CUMA ou d’ETA, structureséprouvant de manière accélérée les matériels).
Enfin, l’accompagnement fiscal desexploitants souhaitant s’engager dans cette transition passeranotamment par une exonération de TICPE sur les biocarburants pourles usages agricoles, afin que progressivement, le soutien actuelde l’État quitte la ligne budgétaire du GNR pour soutenir l’usaged’un carburant renouvelable, local et vecteur de nombreusesaménités positives (emploi, souveraineté protéique et alimentaire,bilan carbone).