ART. 27	N°II-CF29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF29
présenté par
M. Lamirault, M. Thiébaut, Mme Moutchou, M. Benoit, Mme Magnier, M. Gernigon, Mme Violland, Mme Bellamy, M. Plassard, M. Favennec-Bécot , M. Albertini et M. Kervran
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	15 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Extension du Ségur de la Santé aux agents titulaires etcontractuels de la Fonction Publique Hospitalière : les personnelsadministratifs, les personnels techniques, les personnelslogistiques, les agents de services hospitaliers(lignenouvelle)	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de mettre fin à une situation d’injustice dans la Fonction Publique Hospitalière pour quelques professionnels travaillant au sein des établissements publics sociaux et médico-sociaux, principalement du secteur de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et de la protection de l’enfance, causes nationales reconnues.
Si les protocoles Ségur de la Santé, Laforcade et la conférence des métiers ont permis une revalorisation de 189€ net à un ensemble de professionnels par un élargissement du Complément de traitement indiciaire, une partie des agents titulaires et contractuels de la Fonction Publique Hospitalière ne le sont pas encore : les personnels administratifs, les personnels techniques, les personnels logistiques, les agents de services hospitaliers qui, dans le secteur médico-social, travaillent aussi à l’accompagnement quotidien des personnes vulnérables. Aucun argument de grade, de métier, de responsabilité ne le justifie, car leurs homologues, exerçant les mêmes fonctions à l’hôpital, en EHPAD, dans des établissements accompagnant des personnes en situation de handicap rattachés à un EHPAD ou un hôpital, bénéficient déjà de cette revalorisation salariale depuis deux ans.
Cette situation crée une différence inédite et illégitime de traitement entre professionnels relevant du même statut de la Fonction Publique Hospitalière, souvent à quelques kilomètres de distance sur les territoires. Cela fragilise en conséquence les ESMS concernés et la qualité de leur service rendu. Ces établissements concernés sont peu nombreux, mais cette non valorisation salariale peut concerner jusqu’à un tiers de leur équipe. Or ces établissements publics médico-sociaux ont généralement une mission couvrant une population importante à l’échelle départementale. L’impact de leur fragilisation peut être retentissant pour les populations concernées et leurs proches localement.
Les ESMS publics concernés n’ont pas les moyens de lutter contre le départ de leurs salariés vers des postes équivalents valorisés du complément de traitement indiciaire. Ils ne sont pas attractifs pour les fonctionnaires bénéficiant déjà de cette valorisation, qui ne mutent plus vers ce type de structure. Dans ces ESMS, le CTI représente au moins 10% du salaire moyen de ces professionnels. Et le contexte économique actuel renforce la place de ces aspects salariaux dans les choix de mobilité professionnelle. Contrairement au secteur privé non lucratif, aucune discussion relative aux rémunérations (type conventions collectives) n’est prévue pour prendre en compte ce problème.
Aujourd’hui, 3 000 à 4 000 agents ne bénéficient pas de ce gain de pouvoir d’achat, soit 0.3% du total des personnels de la Fonction Publique Hospitalière, pour un montant estimé à 15 000 000 €.
Le présent amendement propose un élargissement des bénéficiaires du complément de traitement indiciaire et par conséquent d’octroyer du Complément de traitement indiciaire les agents administratifs, techniques, logistiques titulaires et contractuels de la Fonction Publique Hospitalière.
 
Cet amendement à pour but de mettre fin à une situation d’injustice dans la Fonction Publique Hospitalière au sein des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes (ESMS).  Si le dernier protocole du Ségur de la santé a permis une revalorisation de 183 euros nets à un ensemble de professionnels par un élargissement du Complément de Traitement Indiciaire, une partie des agents titulaires de la Fonction Publique Hospitalière reste oubliée : les personnels administratifs, techniques et logistiques des ESMS autonomes. Cette situation induit à une différence de traitement négligeable au bon fonctionnement de certaines structures et à la qualité de la prise en charge des patients. En effet, les établissements autonomes n’ont pas les moyens de lutter contre le départ de leurs employés attirés vers les structures éligibles au Complément de Traitement Indiciaire (CIT). En outre, leurs collègues des centres hospitaliers publics disposent quant à eux de cette revalorisation. Ainsi, certains agents des centres sociaux et médico-sociaux autonomes décident de rejoindre les centres hospitaliers publics pour bénéficier de ce complément. Environ 3 000 à 4000 agents ne bénéficient pas de ce gain de pouvoir d’achat, soit 0.3% du total des personnels de la Fonction Publique Hospitalière, pour un montant estimé à 10 millions d’euros. Le présent amendement propose par conséquent de faire bénéficier aux agents administratifs, techniques et logistiques de la Fonction Publique Hospitalière a rattachés aux ESMS autonomes une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire.
L’amendement abonde de15 0 millions en autorisations d’engagement etcrédits de paiement un nouveau programme de la mission “Solidarité,insertion et égalité des chances” intitulé “Extension du Ségur de la Santé  Extension du Ségur de la Santé aux agents titulaires et contractuels de la Fonction Publique Hospitalière : les personnels administratifs, les personnels techniques, les personnels logistiques, les agents de services hospitaliers aux professionnels de la Fonction publique Hospitalière des filières techniques et administratives des ESMS autonomes” en une action unique du même nom, et annule 15 0 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement sur l’action 12  du programme 157 “Handicapet dépendance” de la même mission. Cette compensation viseseulement à respecter les règles imposées par la LOLF, nesouhaitant pas une baisse des crédits du programme “Handicap etdépendance”.