APRÈS ART. 46	N°II-CF295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF295
présenté par
Mme Dalloz, M. Di Filippo et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation du fonds d’accompagnement de latransformation des établissements et services d’aide par letravail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des circulaires du 11 et 13 mai 2022, lesétablissements et services d’aide par le travail (ESAT) peuventbénéficier d’une aide versée par le nouveau fonds d’accompagnementde la transformation des établissements et services d’aide par letravail (FATESAT) pour soutenir leur transformation.
Le montant des crédits dédiés au FATESAT s’élevait, en 2022, à15 millions d’euros (dans le cadre du plan de relance). 
Or, selon le bleu budgétaire de la mission « Solidarités,Insertion et Egalité des chances », « ces crédits ne seront pasreconduits en 2023 du fait de la fin du plan de relance. » Et ce,alors que nous ne disposons, à l’heure actuelle, d’aucune donnéesur l’utilisation de ces crédits et l’impact du FATESAT.
Cet amendement vise donc à obtenir une évaluation de cedispositif (adéquation du fonds avec les demandes, attribution desmoyens par structure, projets soutenus, etc.)
Il s’agit, à la fois, de savoir pourquoi aucun crédit n’estréalloué à ce fonds pour 2023, mais aussi de connaître la clé derépartition du fonds pour l’année 2022.