APRÈS ART. 40	N°II-CF297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF297
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction etde sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscalessignificatives ayant un impact néfaste sur le climat ou labiodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur lechangement climatique, la préservation de la biodiversité et laprotection des espaces naturels, la ressource en eau, lespollutions et les déchets.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demettre en place un plan de réduction et de sortie des dépensesayant un impact néfaste significatif sur le climat ou labiodiversité. 
Selon le Réseau Action Climat, lesdépenses de l’État néfastes pour le climat atteignaient au moins 25milliards d’euros dans le budget 2022, sans prendre en compte lesaides aux énergies fossiles pour lutter contre l’inflation, ni lesaides accordées aux entreprises sans aucune conditionnalitéclimat. 
Plusieurs engagements ont été prismais sont insuffisants ou non mis en œuvre. Lors du G7 en 2016 laFrance s’est engagée à mettre fin au financement public decombustibles fossiles d’ici à 2025. Si le Gouvernement a inscritdans le cadre de la Loi de finances pour 2021, l’objectif de findes garanties à l’export au 1er janvier 2025 pour lesprojets pétroliers et au 1er janvier 2035 pour lesprojets gaziers, ces échéances trop lointaines ne sont passatisfaisantes et contreviennent au respect de nos engagements delutte contre le dérèglement climatique. Il est également essentielde réduire significativement et supprimer les niches fiscalesnéfastes pour le climat. 
Par ailleurs, dans le cadre du Planstratégique pour la diversité biologique 2011‑2020 adopté par lesParties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) enoctobre 2010 (« objectifs d’Aichi ») la France s’estengagée aux côté des autres États signataires à mettre fin, réduireprogressivement ou réformer les subventions néfastes pour labiodiversité d’ici 2020 au plus tard. Alors que la nouvelleStratégie Nationale pour la Biodiversité doit être finaliséeprochainement, il convient de réaffirmer et concrétiser cetengagement en identifiant clairement les dépenses néfastes etdéfinissant une trajectoire de réduction et de sortie. 
Alors que la France se positionneen championne de la lutte contre le dérèglement climatique et de laprotection de la nature, elle se doit d’être exemplaire en stoppanttoute dépense publique néfaste pour le climat ou labiodiversité. 
Ce plan devrait identifier lesdépenses de l’État et dépenses fiscales et fixer une trajectoire deréduction et de sortie claire et suivie, en cohérence avec nosengagements. Il conviendra de considérer également les dépensesdéclassées et non répertoriées. Il précisera par ailleurs, lesmesures d’accompagnement pour les secteurs et publicsimpactés. 
Cet amendement est issu dediscussions avec le Réseau Action Climat et le WWFFrance.