APRÈS ART. 39	N°II-CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementavant le 1er mars 2023 un rapport évaluant lesconditions d’un allongement de six à dix ans de la périoded’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis parl’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que ses effetssur l’endettement et les capacités d’investissement desentreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement suggéré parl’Alliance du Commerce vise à demander au Gouvernement de remettreun rapport évaluant les conditions d’un allongement de la périodede d’amortissement des PGE, pour étaler lesremboursements sur 6 à 10 ans.
Le prêt garanti par l’État (PGE),créé par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de financesrectificative pour 2020, est octroyé à une entreprise par sabanque habituelle grâce à la garantie qu’apporte l’État sur unepartie très significative du prêt.
Conformément à l’article 2de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État auxétablissements de crédit et sociétés de financement, le PGEpeut être amorti sur une durée de 1 à 5 ans maximum lorsque ledifféré initial a été de 12 mois, et sur une durée 1 à 4 ansmaximum lorsque le différé initial a été porté à 24 mois.
Les entreprises ayant bénéficiédes PGE et demandé un différé de remboursement de deux anscommencent à rembourser ces prêts en 2022, dans un contexte oùles trésoreries ont été très affaiblies par les deux années decrise sanitaire réduisant ainsi leurs fonds propres de façonimportante.
En outre, la situation créée parle conflit en Ukraine et ses conséquences sur lesapprovisionnements et sur le coût de l’énergie pèse égalementsur les capacités de financement des entreprises.
Enfin, le dispositif actuellementproposé par le Gouvernement oblige l’entreprise à s’inscrire dansune procédure de restructuration à l’amiable ou judiciaire, cequi a pour effet de priver l’entreprise de tout nouveau soutienfinancier de la part des banques.
C’est la raison pour laquelle, cetamendement demande à ce que le remboursement des PGE soit allongéde manière automatique afin d’étaler la charge de la dette COVIDdans le temps. Cette mesure permettrait ainsi de sauvegarder lescapacités d’investissement des entreprises permettant d’assurer lefinancement de leur transformation digitale et écologique.