ART. 27	N°II-CF302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF302
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard et Mme Louwagie
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	20 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
Création d’un statut pour les accompagnants d’élèves en situationde handicap(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les AESH (accompagnants d’élèves ensituation de handicap) sont chargés d’assister en classe les élèvesen situation de handicap et de favoriser leur autonomie. Cesprofessionnels suivent ces enfants lors de leur scolarité, lesobservent et les accompagnent sur bien des aspects, tels que la viesociale et la vie émotionnelle.
Les AESH constituent ainsi unmaillon indispensable dans la réussite de l’écoleinclusive.
Hélas en l’état les moyensconsacrés à ce personnel ne sont pas suffisants et empêchent derecruter suffisamment de professionnels. Il convient donc deprévoir une création d’un véritable statut et d’y consacrersuffisamment de moyens.
Aussi, convient-il :
- de consacrer 20 000 000 d’euros à ce nouveau statut(Création d’un statut pour les AESH, lignenouvelle) ;
- de réduire de 20 000 000 d’euros les crédits du programme« Soutien de la politique de l’éducation nationale » (àl’action « Logistique, Système d’information,immobilier »).