APRÈS ART. 37	N°II-CF303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF303
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
L’article L. 3312‑4 du codegénéral des collectivités territoriales est complété par un IVainsi rédigé :
« IV. – Par exception aux I, II et III du présentarticle, le règlement budgétaire et comptable du département peutprévoir la création d’une imputation comptable permettant qu’unexcédent provenant de recettes de droits de mutation à titreonéreux constaté lors du compte administratif puisse être mis enréserve. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nature procyclique tant desrecettes que des dépenses des Départements constitue uneréalité.
Parallèlement, la dernière réformefiscale (transfert de leur foncier bâti aux communes) les prive detout levier fiscal. Face aux incertitudes qui président à leursituation financière, les Départements doivent pouvoir se doter detous les moyens prudentiels qui leur permettront de faire face àleurs engagements, plus particulièrement en matièred’investissements pluriannuels.
Ainsi, en l’absence d’une refonted’ensemble de la fiscalité locale, l’autonomie financière desDépartements -et à défaut d’autonomie fiscale, pourrait êtrefacilitée par la possibilité de constituer une mise en réservebudgétaire à partir de l’excédent des droits de mutation à titreonéreux (DMTO).
Il s’agirait de modifier laréglementation comptable des Départements en permettant laconstitution de réserves ou de provisions budgétaires les années de« vaches grasses » pour faire face aux années de« vaches maigres », ce qui aboutirait à leur permettre delisser leur produit disponible, fonction d’une tendance moyenne, enprovisionnant les « surplus » et en ponctionnant leurprovision lorsqu’ils descendent en deçà.
A réglementation constante, aucunmécanisme prévu au niveau du Département (provisions pour risquesou report d’excédents) ne répond à l’enjeu soulevé. Il s’agiraitsimplement d’étendre à un niveau individuel le dispositif déjàexistant, et conforme dans l’esprit, de la mise en réserve relevantdu Comité des Finances Locales pour gérer la répartition du fondsglobalisé des DMTO. Les fonds resteraient disponibles sur le comptede la Banque de France et des conditions à la mise en réserve del’excédent des DMTO pourraient être posées
En résumé, cet amendement proposela création d’une nouvelle imputation comptable permettant, defaçon facultative, qu’un excédent provenant de recettes de DMTOconstaté lors du compte administratif d’un Département puisse êtremis en réserve.