ART. 27	N°II-CF31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF31
présenté par
M. Hajjar, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder d’unmillion d’euros l’action de continuité territoriale pour lesterritoires dits d’outre-mer.
Dans le PLF pour 2023 présenté parle Gouvernement, les moyens de cette enveloppe sont maintenus àhauteur de 44,98 millions d’euros en AE et en CP. Il paraîtimportant d’en augmenter l’enveloppe.
En effet, cet objectif paraitd’autant plus important du fait de la situation démographiquepréoccupante de certains territoires, et surtout la Martinique etla Guadeloupe. Ces deux territoires perdent chaque année en moyenneentre 0,8 % et 1 % de leur population. Cela est dû à unphénomène de vieillissement de la population que connaissentégalement la Nouvelle-Calédonie et la Réunion mais aussi à un exodedes forces vives, et des jeunes de ces territoires vers l’Hexagoneet d’autres contrées.
Par le biais de LADOM, lesultramarins peuvent bénéficier d’une aide lors du départ pour desétudes ou pour une formation professionnelle vers l’Hexagone. C’estun dispositif qui rencontre un succès important mais qui resteutilisé dans un seul sens.
Certains départements ont besoin duretour de leurs forces vives pour contribuer au développement deleurs territoires, et à ce titre, il paraît crucial que l’Étatpuisse y participer à travers LADOM. Les aides actuelles neconcernent que le départ vers l’Hexagone. Cet abondement d’unmillion d’euros permettrait au contraire de permettre le retourdans ces territoires à travers une aide spécifique.
Cette aide au retour au payspourrait être par le biais d’appels à manifestation d’intérêts auxassociations locales engagées pour encourager ces forces vives àrevenir dans leur territoire d’origine, comme cela est permis parl’article L. 1803‑2 du code des transports.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer larecevabilité financière de cet amendement de crédits, il procèdeà :
· une diminution de 1 000000 euros des AE et CP de l’action 3 « Pilotage despolitiques Outre-mer » du programme 138 « EmploiOutre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 1 000000 euros des AE et CP de l’action 3 « Continuitéterritoriale » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » de la Mission « Outre-mer ».