APRÈS ART. 39	N°II-CF312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF312
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport auParlement, avant le 1er mars 2023, évaluant lesconditions d’un allongement du délai avant remboursement fixé pourles prêts garantis par l’État pour les TPE/PME, prévus àl’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ainsi que seseffets sur l’endettement et les capacités d’investissement desentreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prêt garanti par l’État (PGE),créé par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de financesrectificative pour 2020, est octroyé à une entreprise par sa banquehabituelle grâce à la garantie qu’apporte l’État sur une partietrès significative du prêt.
 
Aujourd’hui, de très nombreuses entreprises commencent ous’apprêtent à décaisser le premier remboursement de leur PGE alorsmême qu’elles subissent de fortes augmentations de charges liées àla hausse des prix de l’énergie et à l’inflation sur le prix desmatières premières.
 
Le tissu industriel de notre pays est déjà grandement fragilisé parla conjoncture, ne serait-il pas possible d’envisager, sousconditions, le prolongement du délai de remboursement des PGE pourles très petites, petites et moyennes entreprises.