ART. 29	N°II-CF313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF313
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	0	0	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	10 000 000	
Renforcement du CAS Développement agricole et durable(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àdemander un renforcement de 10 millions d’euros duCAS Développement agricole et rural pour en porter le total à136M. Les règles de recevabilité financière font que,mécaniquement, il est nécessaire de gager cette hausse, il est bienentendu demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Le Compte d’Affectation SpécialDéveloppement Agricole et Rural (CasDAR) finance l’accompagnementet de la R&amp;D en agriculture. Il est composé des programmes775 « Développement et transfert en agriculture » et 776« Recherche appliquée et innovation en agriculture ».LeCasDAR est un outil essentiel pour permettre aux exploitations agricoles d’innover pour répondre aux enjeuxmultiples : adaptation et atténuation du changementclimatique, renouvellement des générations, innovation…
En 2019, la demande d’ouverture de crédits pour les deux programmesdu CasDAR s’élevait à 136 millions d’euros en AE et en CP. Depuis2020, le Gouvernement a ramené le plafond d’ouverture des crédits à126 millions d’euros. 
Pour 2023, la prévision de recettes de la taxe sur le chiffred’affaires des exploitations agricoles, qui alimente le Compted’Affectation Spécial, est supérieure à 136 M€ du fait notamment dela prise en compte de l’inflation. 
Le projet de plafonnement en 2023 des possibilités d’engagement etde payement à 126 M€ ne permettrait pas de mettre en œuvrel’ensemble des crédits disponibles, à un moment où les besoins eninnovation et d’accompagnement de l’agriculture sont importantsnotamment au regard de l’enjeu du changement climatique. Cette évolution ne parait pas en adéquation avec les enjeuxactuels et les objectifs réaffirmés à plusieurs reprises s’agissantde l’accompagnement des transitions, il aurait été nécessaire derajouter 10M.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de l’amendement, il est créé une ligne nouvelle« Renforcement du CAS Développement agricole et durable »avec 10M en AE et CP ; et une diminution d’un même montant de10M en AE et CP sur l’action 01 du programme 776, il estdemandé au Gouvernement de lever ce gage.