APRÈS ART. 41:	N°II-CF315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF315
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.