APRÈS ART. 40	N°II-CF319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF319
présenté par
Mme Riotton, M. Zulesi, Mme Spillebout, M. Gouffier-Cha, Mme Brugnera, M. Pellerin, Mme Violland et M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Le 13° du I del’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005de finances rectificative pour 2005, est complété par quatrealinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, ce documentcomprend également :
« – Une présentation desdépenses contribuant, tous ministères confondus, à l’égalité entreles femmes et les hommes, ainsi qu’une étude d’impact de cesdépenses ;
« – Une présentation desdépenses présentant, tous ministères confondus, une dimension degenre, ainsi qu’une étude d’impact de ces dépenses ;
« – Une présentation dessubventions accordées par l’État aux associations, notammentsportives, contribuant à l’égalité femmes - hommes, ainsi qu’uneétude d’impact de ces dépenses. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de mieux appréhender lesdifférences d’impact des dépenses publiques sur les hommes et surles femmes, le présent amendement tend à améliorer la qualité desinformations fournies au travers du document de politiquetransversale (annexé à chaque projet de loi de finances) dédié à lapolitique de l’égalité entre les femmes et les hommes.
En l’état, ce document demeure insatisfaisant, comme l’a notammentsouligné le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes(HCE) dans son avis sur le déploiement d’une budgétisationintégrant l’égalité femmes-hommes. Il n’est ni clair, ni exhaustif,mêlant par exemple des dépenses visant à corriger des inégalités degenre avec des dépenses bénéficiant aux femmes mais dans le cadred’actions qui ne visent pas à corriger les inégalités femmes-hommes(à l’instar
de la comptabilisation des postes relatifs au programme «adultes-relais » occupés par des femmes).
Dans l’optique d’avancer vers une analyse par sexe des budgetspublics, à même de mieux déterminer les différences d’impact desdépenses publiques sur les hommes et sur les femmes, il seraitbienvenu que les ministères rendent compte annuellement desdépenses contribuant à l’égalité entre les femmes et leshommes, mais aussi des dépenses présentant une dimension de genre,tout en évaluant leur impact.
Une ligne supplémentaire a été introduite également pour fairevaloir l’impact des dépenses de subventions aux associations qui,bien qu’ayant signé un contrat d’engagement républicain, doiventégalement mettre en oeuvre leurs dépenses en vue d’une réelleégalité femmes - hommes.