ART. 27	N°II-CF32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF32
présenté par
M. Travert, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	735 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	735 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	735 000	735 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer lagénéralisation d’une prise en charge par l’État du remplacementd’exploitants agricoles en cas d’urgence.
Les services de remplacementagricoles, associations et groupement d’employeurs qui mettent àdisposition de leurs adhérents des agents de remplacement, sontparfois amenés à se rendre sur des exploitations non adhérentes etnon assurées à la suite de décès, d’accidents oud’hospitalisations. Ces interventions, parfois réalisées surréquisitions du maire ou du préfet, sont sources d’insécuritéjuridique et financière pour les services de remplacement.
Afin de pallier ces difficultés,une expérimentation a été mise en place dans l’Orne. La directiondépartementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations (DDTESPP) confie au service deremplacement des missions techniques et d’assistance auprèsd’éleveurs en difficulté dans le cadre d’un mandat écrit. LaDDTESPP établit d’abord avec la mutualité sociale agricole (MSA) ledocument unique d’évaluation des risques de l’exploitation sicelle-ci fait défaut, en amont de chaque intervention. Elle prendensuite en charge le coût de l’adhésion au service de remplacementquand l’exploitant n’est pas adhérent ainsi que le coût duremplacement. La prise en charge est financée par le programme 206« Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » duministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Selon Service de RemplacementFrance (SRF), le coût d’une généralisation d’un tel dispositif surl’ensemble du territoire s’élèverait à 735 000 euros pourl’État pour une année. Le coût global du remplacement serait eneffet de l’ordre de 720 000 euros (300 personnes concernées *15 jours de remplacement en moyenne * 160 euros de coûtjournalier moyen du remplacement), tandis que le coût global del’adhésion serait d’environ 15 000 euros (300 personnesconcernées * 50 euros d’adhésion en moyenne).
L’effort budgétaire demandé àl’État paraît ainsi mesuré par rapport au bénéfice attendu de cetteaction. Cela permettrait de sécuriser le cadre d’action desservices de remplacement, tout en renforçant leur rôle socialauprès des exploitants agricoles.
Pour être recevable, cet amendementprocède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 04 « Actionstransversales » du Programme 206 « Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentation » est majorée de 735mille euros en AE et CP ;
- L’action 02 « Évaluation del’impact des politiques publiques et information économique »du Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » est minorée de 735 mille euros en AE etCP.