ART. 27	N°II-CF324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF324
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	3 000 000	
Conditions de vie outre-mer	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouragan Fiona au mois deseptembre en Guadeloupe a conduit à la reconnaissance d’un état decatastrophe naturelle, ce qui garantit la mise en place d’uneindemnisation pour les victimes.
Le présent amendement a pour objetd’augmenter de 3 millions d’euros les crédits consacrés au aufonds de secours. Cette augmentation permettra de couvrirl’indemnisation des biens des particuliers non assurés ou desdégâts provoqués par une cause non reconnue dans l’arrêté dereconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Cette hausse de crédits de 3millions d’euros est proposée pour l’action 06 « Collectivitésterritoriales » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer », compensée par une diminution du mêmemontant des crédits pour le programme 138 « EmploiOutre-mer ».