APRÈS ART. 40	N°II-CF326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF326
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
I. – Le Gouvernementremet au Parlement, en annexe au projet de loi de finances del’année, un rapport intitulé « Impact des mesures budgétairessur le pouvoir d’achat des ménages ». Ce rapportcontient : 
1° Une présentation del’impact de l’ensemble des modifications concernant lesprélèvements obligatoires et prestations sociales proposées dans lecadre du projet de loi de finances et du projet de loi definancement de la sécurité sociale de l’année et affectant lerevenu disponible réel des ménages, hors effet de comportement. Lerevenu disponible réel des ménages s’entend au sens de ladéfinition utilisée par la Direction Générale du Trésor dans lemodèle de micro-simulation Saphir. Les données sont présentées envariation du revenu disponible réel par centiles, exprimées enpourcentage et en euros constants. 
2° Une présentation détailléepour chaque modification concernant un prélèvement obligatoireet/ou une prestation sociale lorsque la mesure présente un impactbudgétaire supérieur à 50 millions d’euros. Les données sontprésentées en variation du revenu disponible réel par centiles,exprimées en pourcentage et en euros constants. 
3° Une présentation del’impact de l’ensemble des modifications concernant lesprélèvements obligatoires et prestations sociales proposées dans lecadre des projets de loi de finances et des projet de loi definancement de la sécurité sociale depuis le début du mandatlégislatif et affectant le revenu disponible réel des ménages, horseffet de comportement. Le revenu disponible réel des ménagess’entend au sens de la définition utilisée par la DirectionGénérale du Trésor dans le modèle de micro-simulation Saphir. Lesdonnées sont présentées en variation du revenu disponible réel parcentiles, exprimées en pourcentage et en euros constants. 
4° Une analyse de l’impact del’ensemble des mesures citées aux 1° , 2° et3° notamment au regard de l’évolution des inégalités entre les10 % des ménages les plus pauvres, les 40 % des ménagesles plus pauvres, les 10 % des ménages les plus riches, les1 % des ménages les plus riches, via la publication de ratiosentre ces différents centiles. 
5° Une analyse de l’impact del’ensemble des mesures citées aux 1° , 2° et 3° auregard des engagements pris par la France dans le cadre del’atteinte des Objectifs de développement durable, notamment lescibles 1.1, 1.2, 10.1 et 10.4. 
6° Une analyse complémentairede l’impact des mesures proposées dans le cadre du projet de loi definances et du projet de loi de financement de la sécurité socialede l’année sur l’accès aux droits fondamentaux des ménages les pluspauvres. L’accès aux droits fondamentaux est entendu comme le tauxde pauvreté, l’intensité de pauvreté, et le taux de pauvreté encondition de vie, tels que définis par l’INSEE. 
7° Une analyse complémentairede l’impact des mesures proposées dans le cadre des projets de loide finances et des projets de loi de financement de la sécuritésociale depuis le début du mandat législatif sur l’accès aux droitsfondamentaux des ménages les plus pauvres. L’accès aux droitsfondamentaux est défini par les indicateurs retenus au6° . 
II. – Le rapport est préparé enconcertation avec une entité indépendante du Gouvernement désignéepar décret en Conseil d’État. 
III – Le rapport est misà jour après l’adoption du projet de loi de finances et du projetde loi de financement de la sécurité sociale de l’année. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conjointement à la création dujaune budgétaire « Rapport sur l’impact environnemental dubudget de l’État », cet amendement vise à joindre au projet deloi de finance (PLF) une nouvelle annexe qui évalue ex-antel’impact du budget sur les inégalités socio-économiques au sein dela population. 
Ce « jaune budgétaire »éclairera les parlementaires et la société civile sur les effetsdes choix budgétaires sur le pouvoir d’achat des ménages. Une telledocumentation est essentielle dans un contexte où la transitionécologique implique le bouleversement de certains équilibres socio-économiques, et dont les conséquences doivent être anticipées aumieux au moment de l’examen du texte par le Parlement. 
La concertation avec une entitéindépendante doit notamment permettre de clarifier la méthodologieemployée pour la modélisation statistique, à l’image du travailmené chaque année par l’Institut des Politiques Publiques (IPP) àl’occasion du dépôt du PLF au Parlement. 
Cet amendement est inspiré d’uneproposition des organisations Oxfam, ATD Quart Monde, Réseau ActionClimat et Secours Catholique-Caritas France.