APRÈS ART. 41:	N°II-CF33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF33
présenté par
M. Marchive, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, rapporteur M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
L’article L. 860‑1 du code dela construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le barème des allocations delogement défini par voie règlementaire ne peut pas prévoir dedifférence de traitement avec la métropole pour ce qui concerne laprise en compte du nombre de personnes à charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demettre fin à l’inégalité de traitement existant entre l’Outre-meret la métropole en ce qu’elle limite le nombre de personnes àcharges à six en Outre-mer. La proportion de familles de plus desix enfants en Outre-mer par rapport à celle de la métropole nejustifie plus une telle mesure.
Au-delà de cet aspect, il apparaîtnécessaire que les pouvoirs publics examinent la possibilité declasser les territoires d’Outre-mer en zone géographique I et nonen zone II comme c’est le cas actuellement. En effet, les prix desloyers en Outre-mer se rapprochent des prix franciliens justifiantla modification du zonage.