ART. 27	N°II-CF331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF331
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	1 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Extension du périmètre de collectivités éligibles aux TRV surl’électricité(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lepérimètre des collectivités susceptibles de bénéficier destarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité en assouplissantle critère lié à la taille. 
Ces TRV sont fixés par lespouvoirs publics avec une élaboration par la commission derégulation de l’énergie (CRE) et une approbation par décisionministérielle. Cependant, ces tarifs, proposés uniquement par lesfournisseurs historiques et les entreprises locales de distributionne sont plus accessibles à la majorité des collectivités. Laloi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et auclimat a entériné la suppression programmée de ces tarifs,désormais, seules les plus petites collectivités ont la faculté deconserver leurs TRV. Les critères sont extrêmementrestrictifs : les collectivités ayant moins de 10employés. 
Face à la crise énergétiqueactuelle, il est proposé de relever ce plafond à 50 pour lescommunes. Les auteurs de cet amendement précisent qu’il n’est paspossible de modifier directement les critères prévus dansle code général de l’énergie car le relèvement de ce plafondconstitue une charge au sens de l’article 40 de laConstitution.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé, sur la mission« Relations avec les collectivités territoriales » à lacréation d’une ligne nouvelle « Extension du périmètre decollectivités éligibles aux TRV sur l’électricité »dotée de 1M en AE et CP et à la diminution d’un mêmemontant de 1M en AE et CP sur l’action 05 du programme119. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas cettebaisse et demandent au Gouvernement de lever le gage.